Conditions générales de vente

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LINKS Création Graphique (siret : 533 568 739 00031) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : site internet vitrine, site internet e-commerce, identités visuelles (logo), création graphique de documents print ou web, création de vidéos en motion design.
Toute prestation accomplie par la société LINKS Création Graphique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société LINKS Création Graphique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour la vente d’un produit de type site web : 
Des frais de mise en ligne d’un montant de 590,00 € HT (708,00 € TTC) est demandé à l’acheteur pour démarrer la prestation. La prestation ne démarrera qu’une fois le paiement enregistré. Pour un site e-commerce, les frais de mise en ligne sont de 790,00 € HT (948,00 € TTC). Une facture sera adressée à l’acheteur.
• Dans le cadre d’un réglement comptant, le solde sera réglé à la livraison du site internet par facture adressée à l’acheteur. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
• Dans le cadre d’un réglement mensualisé, l’acheteur se verra proposer une autorisation de prélévement bancaire sur le compte de son choix, qu’il devra retourner daté et signé à LINKS Création Graphique. Le prélévement sera mis en place au plus tard 15 jours ouvrés après la date de mise en production du site.
Pour la vente d’un produit de type identités visuelles (logo), création graphique de documents print ou web, création de vidéos en motion design :
Le montant total de la prestation sera facturé à la livraison du projet (envoi des fichiers finaux OU mise en production du site OU livraison des documents print (uniquement lorsque nous sous-traitons l’impression).
En fonction du projet, un acompte peut-être demandé ; cette mention apparaîtra obligatoirement sur le devis.

CLAUSE N° 4 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

• Dans le cadre d’un réglement comptant : en l’absence de réglement dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de mise en ligne du site, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au site dans l’attente du réglement.

• Dans le cadre d’un réglement mensualisé : en l’absence d’autorisation de prélévement dans un délai de 15 jours ouvrés, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au site dans l’attente du réglement.

Dans le cadre d’un réglement mensualisé, LINKS Création Graphique prélévera de plein droit le montant indiqué dans la facture durant 24 mois incompressibles. En cas de défaut de paiement (prélévement impossible), LINKS Création Graphique engagera des poursuites visant à obtenir le montant global restant entre le dernier prélévement effectué avec succès et la fin de la période d’engagement de 24 mois.

CLAUSE N° 5 : RÉSILITATION DU CONTRAT

Au terme de la période d’engagement de 24 mois, l’acheteur pourra résilier son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à LINKS Création Graphique – 3B rue Winston Churchill 02000 Laon ou par mail à l’adresse contact@links-web.fr Ce courrier devra parvenir 1 mois avant la date à laquelle l’acheteur souhaite voir le contrat résilié et, le cas échéant, la suspension des prélévements bancaires. Si la résiliation ne coïncide pas avec la date anniversaire de la mise en ligne du site, aucun remboursement au titre de prorata ne pourra être exigé par l’acheteur.
La résiliation du contrat entraîne l’arrêt total de la maintenance du site (technique et sécurité) ainsi que l’arrêt de l’hébergement du site. L’acheteur devra s’assurer de pouvoir organiser le transfert de l’hébergement et, le cas échéant, du nom de domaine pour continuer à jouir de son site internet. LINKS Création Graphique s’engage à transmettre toutes les données nécessaires à l’acheteur ou au nouveau prestataire.

CLAUSE N° 6 : SAUVEGARDES ET SÉCURITÉ

LINKS Création Graphique s’engage à sauvegarder régulièrement les données du site et à mettre en place un système de sécurisation satisfaisant des données. Cependant, LINKS Création Graphique ne pourra être tenu responsable de tout problème lié à l’hébergeur (OVH Cloud – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix), ni de problème lié à une attaque pirate ayant pu contourner le système de sécurité mis en place.
En cas de panne ou d’attaque du site, LINKS Création Graphique s’engage à tout mettre en place pour rétablir au plus vite l’accès au site internet, sans obligation de résultat dans la durée.

CLAUSE N° 7 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du devis pour avertir LINKS Création Graphique de son souhait de se rétracter (par courrier avec accusé de réception envoyé à LINKS Création Graphique – 3B rue Winston Churchill 02000 Laon.).
En cas d’acompte déjà versé, le montant sera alors restitué à l’acheteur.
Le formulaire de rétractation est disponible en cliquant ici.

CLAUSE N° 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LINKS Création Graphique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 9 : LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour tout réglement de litige à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir un médiateur à la consommation :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Laon.